Les différentes demandes d’urbanisme

Avant de s’aventurer dans un projet de construction immobilière ou d’aménagement d’un terrain, il est important, même obligatoire dans certains cas, d’obtenir des autorisations d’urbanisme auprès de la commune. Les demandes d’urbanisme sont nécessaires pour s’assurer que les projets respectent les règles en vigueur dans la commune concernée, telles que le Plan Local d’Urbanisme (PLU). On vous détail les principales demandes qui existent : 

1 - Le certificat d’urbanisme

La demande de certificat d’urbanisme est optionnelle et permet de connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain avant tout projet de construction. Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

• Le certificat d’information : il peut être demandé par n’importe quelle personne intéressée par un terrain et il renseigne sur les règles applicables au terrain. Le délai de réponse de la mairie est de 1 mois.

• Le certificat opérationnel : il est demandé lorsque l’on a déjà un projet de construction sur un terrain et il indique si le projet envisagé est réalisable ou non. La mairie dispose de 2 mois pour répondre.

Attention, ces deux types de certificats sont optionnels et purement informatifs. Ces deux documents ne sont pas des autorisations.

2 - Le permis de construire (PC)

Le permis de construire est la demande d’urbanisme la plus courante puisqu’elle est obligatoire pour tout projet de construction, d’extension du bâtiment de plus de 20m2 et de rénovation lourde qui vise à modifier la structure ou la façade d’un bâtiment.

La demande se fait auprès de la mairie et le dossier déposé doit contenir un ensemble d’éléments comme les plans du terrain, le plan de masse ou encore des visuels de la nouvelle construction. Grâce à ce dossier, la mairie étudie la conformité des travaux envisagés au regard du Code de l’Urbanisme, du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et du Plan d’Occupation des Sols (POS).

Le délai pour l’obtention d’un permis de construire est de 2 à 3 mois et il est ensuite valable pour 3 ans, renouvelable deux fois 1 an.

Une fois le permis accepté, il doit être affiché sur le terrain sur un panneau. Cela permet d’informer les tiers qui disposent alors d’un délai de 2 mois pour déclencher un recours contre les travaux envisagés.

Une fois les travaux réalisés, vous devez envoyer à la mairie une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. Cela permet à la mairie de vérifier que les travaux ont été réalisés conformément aux autorisations accordées.

3 - La déclaration préalable (DP)

La déclaration préalable est une autorisation obligatoire à obtenir avant la réalisation de certains travaux de faible importance comme des petits travaux d’extension de moins de 20m2, des travaux de ravalement de façade, la division parcellaire etc…

Comme pour le permis de construire, la déclaration préalable permet à la mairie de vérifier que les travaux envisagés respectent les règles d’urbanisme en vigueur.

La mairie dispose d’un mois pour accepter ou non la déclaration préalable et les tiers disposent de 2 mois pour exercer un recours.

4 - Le permis d’aménager (PA)

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie pour contrôler l’aménagement du sol. Il vise donc uniquement les travaux d’aménagement du sol (création de voiries, lotissements). Il ne permet pas la construction comme le permis de construire. Le permis d’aménager est obligatoire pour tous les projets d’aménagement qui créent au moins deux lots ou qui modifient les voies d’accès ou les réseaux en dehors des limites de la propriété.

Le délai de réponse de la mairie est de 3 mois et les tiers peuvent exercer un recours pendant 15 jours.

5 - Le permis de démolir

Un permis de démolir est obligatoire lorsqu’une démolition partielle ou totale d’une construction est envisagée. Ce permis est délivré par la mairie de la commune où se situe le bâtiment à démolir.

Il faut savoir que la demande peut être faite directement dans le permis de construire ou dans le permis d’aménager lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement nécessitant ces autorisations.

La mairie dispose de 2 à 3 mois pour étudier votre demande. Le recours des tiers débutent à l’obtention du permis pour une durée de 15 jours.

En conclusion, les demandes d’urbanisme sont nombreuses et doivent être considérées avec attention lors de tout projet immobilier. Il est important de s’entourer de professionnels pour préparer les dossiers afin de s’assurer de leur qualité et de leur complétude. Sans l’obtention de ces autorisations d’urbanisme, les travaux ne peuvent pas débuter.

Enfin, les recours des tiers sont un enjeu à ne pas négliger puisqu’ils entrainent des délais supplémentaires pendant lesquels les travaux ne peuvent pas démarrer.

Pour éviter toute mauvaise surprise, les plateformes de crowdfunding immobilier exigent que ces demandes d’urbanismes soient obtenues et purgées de tout recours avant d’accorder un financement. C’est une condition obligatoire qui leur permet de réduire les risques de retard des travaux.